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AccueilGenel(Page 2)
30
juin
kişisel verilerin yurtdışına aktarılması
Genel

Le Règlement Relatif aux Modalités et Principes du Transfert de Données Personnelles à l’Étranger Est Entré en Vigueur

Le Règlement relatif aux modalités et principes du transfert de données personnelles à l’étranger (« Règlement »), dans le cadre de l’article 9 de la Loi n° 6698 sur l

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30
mai
Genel

Motifs d’Exclusion de la Qualité d’Associé d’une Coopérative et Voies de Recours Juridiques contre la Décision

Les dispositions relatives à la cessation de la qualité d’associé de coopérative sont réglementées aux articles 10 à 17 de la Loi n° 1163 sur les coopératives (« Loi »

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30
avril
kira artış oranı
Genel

Taux d’Augmentation du Loyer Applicable en Cas de Renouvellement des Contrats de Bail

L’article 344 du Code des obligations relatif au taux de révision du loyer lors du renouvellement des contrats de bail dispose : « Les accords des parties relatifs au loyer app

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30
mars
Genel

Responsabilité Juridique du Médecin en Cas de Faute Médicale et Recours en Répétition

Dans les Règles de déontologie médicale de l’Union des médecins de Turquie, la faute médicale ou malpractice est définie comme « le dommage causé à un patient en raison

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28
février
şirket ortaklarının hukuki sorumluluğu
Genel

Perte et Annulation des Titres de Valeur

En raison de sa nature composée des éléments de droit, titre et fusion du droit et du titre, le titre de valeur est soumis à une procédure d’annulation qui lui est propre. L

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30
décembre
Genel

L’Emprise sans Expropriation

L’emprise sans expropriation désigne l’appréhension par l’administration d’un bien immobilier relevant de la propriété privée, en violation des procédures d’expropr

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