Motifs d’Exclusion de la Qualité d’Associé d’une Coopérative et Voies de Recours Juridiques contre la Décision

Les dispositions relatives à la cessation de la qualité d’associé de coopérative sont réglementées aux articles 10 à 17 de la Loi n° 1163 sur les coopératives (« Loi »). Le présent article expose les motifs d’exclusion, la procédure et les voies de recours juridiques contre cette décision.

Exclusion

La décision d’exclusion signifie la cessation de la relation d’un associé avec la coopérative en dehors de sa propre volonté. Cette situation se produit généralement lorsqu’un associé ayant un effet négatif sur le fonctionnement de la coopérative ou menaçant la continuité de celle-ci est exclu par la coopérative.

Motifs d’Exclusion

L’article 27 de la Loi réglemente le principe d’exclusion des associés qui ne remplissent pas leurs obligations, tandis que l’article 16 réglemente les principes généraux et la manière dont la décision d’exclusion est prise, ainsi que les voies de recours. L’article 27 prévoit que l’associé qui ne remplit pas ses obligations de paiement malgré une première et une deuxième mise en demeure verra sa qualité d’associé cesser de plein droit. L’article 16 prévoit que les motifs d’exclusion doivent être expressément indiqués dans les statuts et que les associés ne peuvent être exclus pour des motifs non expressément prévus dans les statuts.

Motifs d’Exclusion Pouvant Être Déterminés dans les Statuts

Les motifs d’exclusion pouvant être déterminés dans les statuts de la coopérative peuvent être réglementés séparément pour chaque coopérative et ne sont pas limités juridiquement. Toutefois, les motifs indiqués dans les statuts ne doivent pas être contraires aux règles impératives de droit, aux droits de la personnalité, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Les principaux motifs d’exclusion généralement indiqués dans les statuts des coopératives en pratique comprennent : la perte des qualités requises chez les associés, l’action contraire à la mission fondatrice de la coopérative, le non-respect des obligations imposées par la coopérative, l’utilisation de la coopérative à des fins personnelles portant préjudice à la coopérative, le partage des secrets de la coopérative avec des tiers, l’abandon de l’activité relevant de l’objet social de la coopérative, la participation à la direction d’une autre société ayant le même objet d’activité que la coopérative ou la situation de concurrence avec la coopérative, le comportement créant des discordes au sein de la coopérative.

Organes Compétents pour Prendre la Décision d’Exclusion

Conformément à l’article 16/2 de la Loi sur les coopératives, l’exclusion d’un associé nécessite une décision d’exclusion prise par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Il est également possible d’habiliter le conseil d’administration à cet effet dans les statuts, à condition que le droit de l’associé exclu de saisir l’assemblée générale soit préservé. Si le conseil d’administration n’est pas expressément habilité dans les statuts, il ne peut pas prendre de décision d’exclusion. La jurisprudence de la Cour de cassation considère que les décisions d’exclusion prises par des personnes / organes incompétents sont nulles.

Voies de Recours Juridiques contre la Décision d’Exclusion

La procédure de notification de la décision d’exclusion et les voies de recours juridiques diffèrent selon l’organe ayant pris cette décision. Lorsque la décision d’exclusion est prise par l’assemblée générale, une action en contestation peut être introduite dans un délai de 3 mois à compter de la notification par voie notariale. Lorsque la décision d’exclusion est prise par le conseil d’administration, deux voies de recours sont possibles : premièrement, une contestation devant l’assemblée générale dans un délai de 3 mois ; deuxièmement, une action en contestation directe devant le tribunal dans le même délai. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de première instance et les règles de procédure simplifiée s’appliquent.

Caractère Définitif de la Décision d’Exclusion

Conformément à l’article 16/4 de la Loi sur les coopératives, la décision d’exclusion devient définitive si elle n’est pas contestée devant l’assemblée générale ou si une action en annulation n’est pas introduite devant le tribunal dans un délai de trois mois. Lorsque la contestation ou l’action en annulation est introduite dans les délais, le tribunal examine si la décision est conforme à la loi ou aux statuts et si les faits et événements ayant fondé la décision d’exclusion se sont effectivement produits. Il convient de souligner que de nouveaux associés ne peuvent être admis à la place des associés dont la décision d’exclusion n’est pas devenue définitive.