Perte et Annulation des Titres de Valeur

En raison de sa nature composée des éléments de droit, titre et fusion du droit et du titre, le titre de valeur est soumis à une procédure d’annulation qui lui est propre. Lorsqu’un titre contenant un droit inséparable de celui-ci échappe à son titulaire sans son consentement, il pourrait être appréhendé par des tiers et le droit serait exercé de manière illicite ; c’est pour prévenir cela qu’une procédure d’annulation a été prévue.

L’objectif de l’annulation d’un titre de valeur est le suivant : lorsqu’un titre de valeur est perdu, la possibilité d’exercer ou de transférer le droit disparaît pour le titulaire du droit ; grâce aux dispositions relatives à l’annulation, cette possibilité est restituée au titulaire du droit.

Le concept de perte est très large. Il englobe toutes les situations telles que la perte, le vol, l’extorsion, la combustion partielle ou totale, la déchirure au point de devenir illisible. Toutefois, la perte temporaire de la possession du titre de valeur ne constitue pas une situation de perte. La signification de la perte est que le titre de valeur ne peut plus revenir au titulaire du droit.

Dispositions Relatives à l’Annulation des Titres de Valeur

Conformément à l’article 651 du TTK, lorsqu’un titre de valeur est perdu, le tribunal peut en prononcer l’annulation. La personne titulaire du droit au moment de la perte du titre de valeur peut demander l’annulation du titre. L’annulation du titre de valeur n’est possible que par décision judiciaire. La première condition pour l’introduction de l’action en annulation est que le titre soit un titre de valeur. La deuxième condition est que le titre ait été perdu. La troisième condition est que le droit incorporé dans le titre existe encore.

Annulation des Titres au Porteur

Conformément à l’article 661/2 du TTK, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de première instance du domicile du débiteur ou, pour les actions, du siège de la société anonyme. L’action en annulation est une procédure gracieuse. Le titulaire du droit doit prouver qu’il était en possession du titre mais qu’il a perdu cette possession. La preuve requise est une preuve approximative. Après la demande d’interdiction de paiement, on passe à la phase de publicité. Cette publicité est faite au Journal officiel du registre du commerce de Turquie. Le délai de publicité pour les titres au porteur est de six mois.

Annulation des Titres Nominatifs

Conformément à l’article 657/1 du TTK, sauf dispositions spéciales contraires, les titres nominatifs sont annulés conformément aux dispositions relatives aux titres au porteur. Le débiteur peut prévoir dans le titre une procédure simplifiée d’annulation en réduisant le nombre de publications ou en raccourcissant les délais.

Annulation des Titres à Ordre

Pour les titres à ordre, les dispositions relatives à l’annulation de la lettre de change s’appliquent. Conformément à l’article 757/1 du TTK, la personne dont la lettre de change a échappé contre sa volonté peut demander au tribunal de commerce de première instance du lieu de paiement ou du domicile du porteur d’interdire au tiré de payer la lettre de change. Le tribunal peut demander une garantie appropriée avant de rendre l’ordonnance d’interdiction de paiement. Le délai de présentation du titre est d’au moins trois mois et d’un an au maximum.

Conclusion

Le titre de valeur qui a échappé au titulaire du droit sans son consentement est soumis à une procédure d’annulation qui lui est propre, et cette procédure varie selon le type de titre. L’objectif de la procédure d’annulation est d’empêcher que le droit soit exercé de manière illicite par des tiers ayant appréhendé le titre. La procédure d’annulation doit être menée conformément aux diverses dispositions du Code de commerce turc et à la jurisprudence de la Cour de cassation.

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