L’Emprise sans Expropriation

L’emprise sans expropriation désigne l’appréhension par l’administration d’un bien immobilier relevant de la propriété privée, en violation des procédures d’expropriation, par un acte « de fait » ou « juridique », sans contrepartie, en limitant le droit de propriété. Lors d’une procédure d’expropriation, l’administration applique les procédures juridiques prévues par la Loi sur l’expropriation et procède à l’expropriation en payant au titulaire du droit de propriété le prix du bien exproprié au comptant ou par versements échelonnés. Dans l’emprise sans expropriation, en revanche, l’administration s’approprie le droit de propriété par ses actes ou opérations sans verser aucune contrepartie au titulaire du droit de propriété.

Emprise de Fait

L’emprise de fait désigne l’appréhension matérielle par l’administration d’un bien immobilier relevant de la propriété privée (terrain, parcelle agricole, etc.), sans respecter les procédures d’expropriation, « partiellement ou totalement », en le transférant dans sa possession dans le but de servir l’intérêt public « sans effectuer de paiement » au propriétaire du bien. Le droit de propriété du propriétaire du bien est restreint de manière illicite, partiellement ou totalement, par l’administration.

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour des conflits et de la Cour de cassation, la compétence des juridictions judiciaires est admise en cas d’emprise de fait. Les conditions suivantes doivent être réunies pour qu’une emprise de fait soit caractérisée : l’occupation du bien immobilier de la personne par l’administration, la continuité de l’occupation, la réalisation de l’occupation dans le but d’utiliser effectivement le bien pour un service public, et la non-conformité de l’occupation aux principes de la procédure d’expropriation prévue par la législation en vigueur, en premier lieu la Loi sur l’expropriation.

Emprise Juridique

L’emprise juridique désigne l’entrave juridique aux droits d’usage, de jouissance et de disposition du propriétaire du bien par l’administration, qui modifie le plan d’urbanisme du bien immobilier relevant de la propriété privée pour des raisons d’intérêt public. Pour qu’une emprise juridique soit caractérisée, un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le plan d’urbanisme est devenu définitif doit s’être écoulé, et aucune procédure d’expropriation n’a été réalisée ni aucune indemnité d’expropriation versée par l’administration publique dans le cadre de la Loi sur l’expropriation et de la Loi sur l’urbanisme dans ce délai de 5 ans. En cas d’emprise juridique, les voies de recours doivent être exercées devant la juridiction administrative et une action en plein contentieux peut être introduite devant le tribunal administratif.

Action en Cessation de l’Emprise sans Expropriation

L’action en cessation de l’emprise est réglementée au deuxième alinéa de l’article 683 du Code civil turc. Le titulaire du droit de propriété dont l’exercice du droit est entravé peut introduire une action en cessation de l’emprise. Cette action protège non pas la possession mais la propriété. Il n’existe aucun délai de prescription ni délai de forclusion pour l’introduction de cette action. Le tribunal compétent est le tribunal civil de première instance.

Action en Paiement de la Valeur du Bien Objet de l’Emprise sans Expropriation

Dans les actions en paiement de la valeur du bien objet de l’emprise sans expropriation, il est demandé que l’administration ayant procédé à l’emprise sans expropriation verse au titulaire du droit de propriété la valeur du bien sur lequel elle a procédé à une emprise de fait sans mener la procédure d’expropriation conformément aux règles. Le paiement de l’indemnité d’expropriation sera effectué conformément aux dispositions de la Loi sur l’expropriation relatives à l’estimation et au paiement de l’indemnité.

Demandes d’Indemnité d’Occupation Illégitime (Ecrimisil) dans le Cadre de l’Emprise sans Expropriation

L’ecrimisil signifie l’indemnité d’occupation illégitime. Le titulaire du droit de propriété réclame une indemnité aux personnes utilisant le bien de manière illégitime et de mauvaise foi, c’est-à-dire l’occupant. L’action en ecrimisil est soumise à un délai de prescription de 5 ans. Par conséquent, l’ecrimisil ne peut être réclamé que rétroactivement pour une période de 5 ans.

Condition de Conciliation pour les Actes d’Emprise sans Expropriation

Conformément à l’article transitoire 6 de la Loi sur l’expropriation intitulé « Estimation de la valeur des biens immobiliers affectés au service public sans expropriation », la procédure de conciliation est une condition de recevabilité de l’action pour les emprises de fait sans expropriation réalisées entre le 9 octobre 1956 et le 4 novembre 1983.