Responsabilité des Membres des Organes de Représentation des Sociétés Anonymes et des Sociétés à Responsabilité Limitée au Titre des Dettes Publiques
Le conseil d’administration dans les sociétés anonymes et les gérants / le conseil de gérance dans les sociétés à responsabilité limitée sont responsables de la gestion
Le Règlement Relatif aux Modalités et Principes du Transfert de Données Personnelles à l’Étranger Est Entré en Vigueur
Le Règlement relatif aux modalités et principes du transfert de données personnelles à l’étranger (« Règlement »), dans le cadre de l’article 9 de la Loi n° 6698 sur l
Motifs d’Exclusion de la Qualité d’Associé d’une Coopérative et Voies de Recours Juridiques contre la Décision
Les dispositions relatives à la cessation de la qualité d’associé de coopérative sont réglementées aux articles 10 à 17 de la Loi n° 1163 sur les coopératives (« Loi »
Taux d’Augmentation du Loyer Applicable en Cas de Renouvellement des Contrats de Bail
L’article 344 du Code des obligations relatif au taux de révision du loyer lors du renouvellement des contrats de bail dispose : « Les accords des parties relatifs au loyer app
Responsabilité Juridique du Médecin en Cas de Faute Médicale et Recours en Répétition
Dans les Règles de déontologie médicale de l’Union des médecins de Turquie, la faute médicale ou malpractice est définie comme « le dommage causé à un patient en raison
Perte et Annulation des Titres de Valeur
En raison de sa nature composée des éléments de droit, titre et fusion du droit et du titre, le titre de valeur est soumis à une procédure d’annulation qui lui est propre. L
L’Emprise sans Expropriation
L’emprise sans expropriation désigne l’appréhension par l’administration d’un bien immobilier relevant de la propriété privée, en violation des procédures d’expropr
