Voies de Recours Juridiques contre les Décisions de Rétention Administrative et d’Expulsion Prononcées à l’Encontre des Étrangers

Dans le cadre de la Loi n° 6458 sur les Étrangers et la Protection Internationale (YUKK), des décisions d’expulsion et de rétention administrative peuvent être prises à l’encontre des étrangers dans certaines situations et pour diverses raisons. Le présent article expose les voies de recours juridiques disponibles contre ces décisions.

Décision d’Expulsion

L’expulsion est la procédure de renvoi forcé des étrangers hors du territoire ; la décision d’expulsion porte atteinte au droit à la liberté et à la sécurité de la personne ainsi qu’à la liberté de circulation et constitue une restriction de ces droits par un acte administratif unilatéral.

Adoption de la Décision d’Expulsion

Conformément à l’article 54 de la YUKK, sous réserve des cas exceptionnels prévus à l’article 55, une décision d’expulsion est prise à l’encontre des étrangers suivants :

– Ceux dont l’expulsion est jugée nécessaire en raison d’une infraction commise dans le cadre de l’article 59 du Code pénal turc n° 5237.

– Les dirigeants, membres ou sympathisants d’organisations terroristes, ou les dirigeants, membres ou sympathisants d’organisations criminelles à but lucratif.

– Ceux qui utilisent des informations fausses et des documents falsifiés dans les procédures d’entrée en Turquie, de visa et de permis de séjour.

– Ceux qui, pendant leur séjour en Turquie, subviennent à leurs besoins par des moyens illégitimes.

– Ceux qui constituent une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

– Ceux qui dépassent de plus de dix jours la durée de leur visa ou de leur exemption de visa, ou dont le visa a été annulé.

– Ceux dont le permis de séjour a été annulé.

– Ceux qui, titulaires d’un permis de séjour, dépassent de plus de dix jours la durée de leur permis après son expiration sans motif acceptable.

– Ceux dont il est établi qu’ils travaillent sans permis de travail.

– Ceux qui violent les dispositions relatives à l’entrée légale en Turquie ou à la sortie légale de Turquie, ou qui tentent de violer ces dispositions.

– Ceux dont il est constaté qu’ils sont entrés en Turquie alors qu’une interdiction d’entrée en Turquie est en vigueur à leur encontre.

– Ceux dont la demande de protection internationale a été rejetée, qui sont exclus de la protection internationale, dont la demande a été jugée irrecevable, qui ont retiré leur demande, dont la demande est réputée retirée, dont le statut de protection internationale a pris fin ou a été annulé, et qui n’ont pas le droit de rester en Turquie en vertu des autres dispositions de la présente loi après la dernière décision rendue à leur sujet.

– Ceux dont la demande de prolongation du permis de séjour a été rejetée et qui ne quittent pas la Turquie dans un délai de dix jours.

– Ceux qui sont considérés comme liés à des organisations terroristes définies par des institutions et organisations internationales.

La décision d’expulsion est prise par les gouvernorats, sur instruction de la Direction générale de la gestion des migrations ou d’office, lorsque les étrangers relevant de l’article 54 de la YUKK sont arrêtés par les forces de l’ordre et qu’il est estimé nécessaire de prendre une décision d’expulsion. La décision d’expulsion est notifiée à l’étranger concerné, à son représentant légal ou à son avocat. Ces personnes sont également placées en rétention dans des centres de renvoi. Il est prévu que le délai d’évaluation et de décision ne peut excéder quarante-huit heures.

Un délai d’au moins quinze jours et de trente jours au maximum est accordé aux personnes faisant l’objet d’une décision d’expulsion pour quitter la Turquie, sous réserve que cela soit mentionné dans la décision d’expulsion. Toutefois, ce délai n’est pas accordé aux personnes présentant un risque de fuite ou de disparition, à celles qui violent les règles d’entrée ou de sortie légale, à celles qui utilisent des documents falsifiés, à celles qui tentent d’obtenir ou ont obtenu un permis de séjour au moyen de documents infondés, ou à celles qui constituent une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

Action en Annulation contre la Décision d’Expulsion

Conformément à l’article 53/3 de la YUKK, l’étranger, son représentant légal ou son avocat peut saisir le tribunal administratif dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision d’expulsion. La personne ayant saisi le tribunal est tenue de notifier sa demande à l’autorité ayant rendu la décision d’expulsion. Le tribunal administratif saisi doit statuer sur cette demande dans un délai de quinze jours au maximum, et bien que la décision rendue soit définitive, il est constaté en pratique que ce délai n’est pas respecté.

L’action en annulation introduite contre la décision d’expulsion suspend automatiquement l’exécution de l’acte administratif, et l’étranger ne peut être expulsé sans son consentement pendant le délai de recours ou jusqu’à l’issue de la procédure juridictionnelle en cas de recours.

Décision de Rétention Administrative

La rétention administrative est une mesure exceptionnelle prise lors de l’évaluation de la situation des personnes faisant l’objet d’une décision d’expulsion ou ayant déposé une demande de protection internationale ; il s’agit de la détention des étrangers par les autorités administratives jusqu’à la réalisation de la procédure concernée.

Adoption de la Décision de Rétention Administrative

Conformément à l’article 57 de la YUKK, lorsque les étrangers relevant de l’article 54 de la YUKK sont arrêtés par les forces de l’ordre et qu’il est estimé nécessaire de prendre une décision d’expulsion, la décision d’expulsion est prise par le gouvernorat et les personnes sont placées en rétention dans les centres de renvoi. Il est prévu que le délai d’évaluation et de décision ne peut excéder quarante-huit heures.

Par ailleurs, la durée de rétention administrative dans les centres de renvoi ne peut en principe excéder six mois. Toutefois, cette durée peut être prolongée de six mois supplémentaires au maximum lorsque les procédures d’expulsion ne peuvent être achevées en raison du défaut de coopération de l’étranger ou de la non-fourniture d’informations ou de documents exacts concernant son pays.

Recours contre la Décision de Rétention Administrative

La nécessité du maintien de la rétention administrative est évaluée régulièrement chaque mois par le gouvernorat, et la rétention administrative est immédiatement levée pour les étrangers dont le maintien en rétention n’est plus jugé nécessaire. Par ailleurs, l’article 96/6 du Règlement d’application de la Loi sur les Étrangers et la Protection Internationale régit le recours contre la décision de rétention administrative comme suit : « La personne placée en rétention administrative, son représentant légal ou son avocat peut saisir le juge de paix pénal du lieu où la décision de rétention administrative a été rendue ou du lieu où l’étranger est retenu. Le recours ne suspend pas la rétention administrative. Si la requête est déposée auprès de l’administration, elle est immédiatement transmise au juge de paix pénal compétent. Le juge de paix pénal conclut l’examen dans un délai de cinq jours. La décision du juge de paix pénal est définitive. La personne placée en rétention administrative, son représentant légal ou son avocat peut saisir à nouveau le juge de paix pénal en alléguant que les conditions de rétention administrative ont cessé ou ont changé. » Comme l’indique clairement l’article, l’autorité compétente pour examiner les recours est le juge de paix pénal, et le recours ne suspend pas la rétention administrative. Par ailleurs, même en cas de rejet du recours, l’étranger, son représentant légal ou son avocat conserve le droit de saisir à nouveau le juge de paix pénal en invoquant un changement favorable des conditions de rétention administrative tant que celle-ci perdure. Même si la décision de rétention administrative est levée par le juge de paix pénal, lorsqu’une décision d’expulsion est en vigueur à l’encontre de l’étranger, cette levée ne suspend pas l’exécution de la décision d’expulsion, et un recours séparé doit être formé contre la décision d’expulsion.