Dans le Cadre de la Nouvelle Réglementation, l’Imposition des Actions Cédées par le Salarié dans le Cadre d’un Plan de Stock-Options

La Loi n° 7254 portant modification des lois fiscales et de certaines lois ainsi que du Décret-loi n° 375 (« Loi n° 7254 »), contenant d’importantes dispositions en matière fiscale, a été publiée au Journal officiel le 02/08/2024 et est entrée en vigueur.

En particulier, la modification concernant l’imposition lors de la cession des actions affectées au pool de stock-options revêtira une importance considérable pour les sociétés et les investisseurs dans le cadre de leur planification stratégique.

Stock-Options

Les stock-options peuvent être définies comme une stratégie d’entreprise qui constitue une forme de participation des salariés au capital, permettant aux salariés d’acquérir des parts dans la société à laquelle ils sont liés par un contrat de travail. Grâce aux plans de stock-options, la société peut d’une part maintenir la stabilité en préservant la fidélité et la motivation de performance du salarié et en minimisant la rotation du personnel, et d’autre part inverser les scénarios négatifs dans les états financiers en offrant un avantage complémentaire au salaire plutôt qu’une sortie de trésorerie directe.

Modification Apportée dans le Cadre de la Loi n° 193 sur l’Impôt sur le Revenu

Une modification a été apportée à la Loi sur l’impôt sur le revenu sous le titre « Exonération de salaire pour les avantages procurés par l’attribution d’actions aux salariés », prévoyant qu’en cas de cession des actions acquises dans le cadre d’un plan de stock-options et dont le transfert et la livraison ont été effectués, l’impôt précédemment exonéré sera recouvré auprès de l’employeur selon un certain pourcentage déterminé en fonction de la date d’acquisition de l’action, majoré d’intérêts de retard.

La disposition légale est la suivante : « La partie n’excédant pas le montant du salaire brut annuel de l’année considérée de la valeur vénale, à la date d’attribution, des actions attribuées gratuitement ou à prix réduit aux salariés par les employeurs qualifiés de société de techno-entrepreneuriat selon les critères déterminés par le Ministère de l’Industrie et de la Technologie est exonérée d’impôt sur le revenu.

Toutefois, en cas de cession des actions ainsi acquises par le salarié dans un délai de trois ans révolus à compter de la date d’acquisition, la totalité de l’impôt exonéré ; en cas de cession entre la quatrième et la sixième année, 75 % de l’impôt exonéré ; en cas de cession entre la septième et la douzième année, 25 % de l’impôt exonéré est recouvré auprès de l’employeur, sans application de la pénalité pour évasion fiscale, majoré d’intérêts de retard.

Le délai de prescription des impôts non perçus en temps utile en raison de cette exonération commence à courir à compter du début de l’année civile suivant la date de cession des actions par le salarié. Le Ministère du Trésor et des Finances est habilité à déterminer les modalités et principes d’application de cet article. »