Responsabilité Juridique du Médecin en Cas de Faute Médicale et Recours en Répétition

Dans les Règles de déontologie médicale de l’Union des médecins de Turquie, la faute médicale ou malpractice est définie comme « le dommage causé à un patient en raison de l’ignorance, de l’inexpérience ou de la négligence, constitutif d’une mauvaise pratique médicale ». Les notions de faute médicale et de complication se distinguent en ce que la complication désigne les dommages admis comme pouvant survenir malgré une intervention conforme aux normes médicales et dont la survenance est inévitable malgré toutes les précautions prises. Dans ce cadre, il convient de préciser que le médecin ne peut être tenu responsable en cas de complication.

La faute médicale peut survenir dans de nombreux processus se développant entre le patient et le médecin tels que le diagnostic, l’examen, les analyses, le traitement et l’organisation, en raison de l’ignorance, de l’inexpérience ou de la négligence.

Pour que l’acte du médecin soit considéré comme une faute médicale et que sa responsabilité juridique puisse être engagée, il ne suffit pas que le patient ne guérisse pas ou que le traitement ne réponde pas aux attentes ; il faut que ce résultat soit dû à un acte du médecin contraire aux règles de l’art médical, aux méthodes de traitement médical ou à l’obligation de diligence. Tant que le médecin respecte ces obligations, son acte ne constitue pas une violation du droit.

Nature Contractuelle de la Relation entre le Médecin et le Patient

Lorsque l’intervention du médecin a une nature thérapeutique, l’opinion dominante considère qu’un contrat de mandat est conclu entre le médecin et le patient. Selon la théorie du contrat de mandat, le médecin s’engage à traiter le patient comme un mandataire diligent, mais ne garantit aucun résultat au patient. Lorsque l’intervention du médecin poursuit un objectif esthétique, l’opinion dominante considère qu’un contrat d’entreprise est conclu entre le médecin et le patient. Dans les cas où un contrat d’entreprise est considéré comme conclu, tels que la rhinoplastie ou la prothèse dentaire, il est admis que le médecin s’engage à un résultat conforme à l’objectif esthétique.

La responsabilité du médecin découlant d’une faute médicale peut se manifester sous forme de responsabilité délictuelle ou de responsabilité contractuelle. Pour que la responsabilité indemnitaire soit engagée, l’existence des éléments d’illicéité, de faute, de dommage et de lien de causalité est requise.

Types d’Indemnisation

Les types d’indemnisation découlant de la responsabilité du médecin se divisent en indemnisation matérielle et indemnisation morale. Le dommage matériel comprend les frais engagés par le patient en raison de la faute médicale, y compris les dépenses de rétablissement et les pertes de gains dues à la faute médicale. Le dommage moral concerne les atteintes à la personnalité et aux valeurs morales, affectant l’état psychologique.

Prescription

Lorsque la relation entre le patient et le médecin est considérée comme un contrat de mandat, le délai de prescription est de cinq ans à compter de la connaissance de l’existence du dommage ; lorsqu’elle est considérée comme un fait dommageable, le délai est de deux ans à compter de la date à laquelle le patient a eu connaissance du dommage et du responsable, et en tout état de cause de dix ans.

Nouvelles Dispositions Introduites par le Règlement

Le Règlement relatif aux modalités et principes de l’enquête à l’encontre des professionnels de santé en raison de leurs actes et pratiques médicaux et du recours en répétition des indemnités versées par l’administration, entré en vigueur le 15 juin 2022, a réglementé les modalités et principes des enquêtes et du recours en répétition des indemnités versées par l’administration.

Le Règlement a établi la structure et le mode de fonctionnement du Conseil de responsabilité professionnelle et a subordonné l’enquête menée par le procureur de la République relative aux pratiques des professionnels de santé à l’autorisation préalable de ce Conseil.

Conformément au Règlement, pour pouvoir exercer un recours en répétition relatif aux sommes versées par l’administration à la suite d’une décision judiciaire dans le cadre d’une action intentée contre l’administration en raison d’actes et pratiques médicaux des professionnels de santé exerçant dans les établissements publics et les universités d’État, il est nécessaire que le professionnel de santé ait intentionnellement agi contrairement aux exigences de ses fonctions et qu’il existe une décision pénale définitive constatant l’abus de fonction.

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